Observations (2)
10/06/1995
Numéro de gestion : 2000B00324
RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR LES CONSORTS GABAS, POUR L'EXPLOITATION DE L'ACTIVITE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS DEPUIS LE 01/01/1976, A COMPTER DU 31/05/1995 VENTE DU RESTE DE L'ACTIVITE A LA SOCIETE "ENTREPRISE GABAS SARL" DONT LE SIEGE EST A SAINT REMY DE CHARGNAT AVEC EFFET AU 01/06/1995 A COMPTER DU 01/06/1995 LA SOCIETE A POUR ACTIVITE: ADMINISTRATION, EXPLOI TATION PAR BAIL DE TOUS IMMEUBLES
Numéro de gestion : 2000B00324
SUITE RUBRIQUE PRECEDENTS PROPRIETAIRES : VEUVE GABAS NEE GOMBOC CECILIJA A ET MME POUGER NEE GABAS YVETTE. LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
