Observations (1)
01/03/2012
Numéro de gestion : 1976A00080
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à le Bourg 42830 LA TUILIERE , reçue par Maître NION Marguerite , notaire à ST JUST EN CHEVALET (42430) , le 8 Février 2011 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
