Observations (2)
03/07/1979
Numéro de gestion : 1976A04117
.LIQUIDATION DES BIENS 79L1427 - JUGEMENT DECLARATIF DU 14 JUIN 1979 - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 18 MOIS DU PRONONCE JUGEMENT - ME GUILLEMONAT SYNDIC
16/03/1982
Numéro de gestion : 1976A04117
.PAR JUGEMENT DU 29 JUIN 1981, DECHEANCE DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER, CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE A L'EGARD DE M. PARIS BERNARD NE LE 22 SEPTEMBRE 1946 A JONZAC (17) - DEMEURANT : 13 AVENUE DE LA REPUBLIQUE A ORLY (94)
