Observations (2)
24/06/1980
Numéro de gestion : 1977A50012
: --- FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SARL SEFAAM-SORIN ACTE DE ME GRANIER NOTAIRE A BRESSUIRE DU 10.03.80 A COMPTER DU 01.03.80
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A50012
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
