Observations (5)
02/09/2005
Numéro de gestion : 1976B00440
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 02/09/2005 , accorde un délai supplémentaire de 6 mois pour déposer la liste des créances.
30/01/2003
Numéro de gestion : 1976B00440
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE , en date du 30/01/2003
03/02/2003
Numéro de gestion : 1976B00440
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE prononce en date du 03/02/2003 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2003J00080 , date de cessation des paiements le 01/10/2002 , désigne juge commissaire MME CARTRON , juge commissaire suppléant M. LEROY , liquidateur ME CANET 1 RUE DE LA CITADELLE 95302 CERGY PONTOISE CEDEX , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances.
10/02/2003
Numéro de gestion : 1976B00440
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A AUTORISE EN DATE DU 07/02/2003 LE MAINTIEN DE L ACTIVITE POUR UNE PERIODE QUI NE SAURAIT EXCEDER 2 MOIS A COMPTER DU JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
17/02/2012
Numéro de gestion : 1976B00440
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/02/2012 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mme Joëlle Cartron , nom du liquidateur : Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 17/02/2012
