Observations (3)
22/06/1974
Numéro de gestion : 1962A60116
--- : --- FONDS DONNE EN GERANCE LIBRE POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION A LA STE ANONYME "SOCIETE D'EXPLOITATION DES TISSAGES GASTON COULETTE" AU CAPITAL DE 100000 F DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HEUDICOURT A COMPTER DU 1ER MAI 1974
01/01/2009
Numéro de gestion : 1962A60116
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1962A60116
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
