Observations (2)
10/04/2017
Numéro de gestion : 1976A50231
Radiation - décédé le 08/05/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976A50231
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
