Observations (9)
01/06/1999
Numéro de gestion : 1989A00231
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale EN DATE DU 01/06/99, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS AVEC RAPPEL A 1 MOIS Date d'effet : 26/05/1999
24/04/2001
Numéro de gestion : 1989A00231
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/04/2001 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA PROCEDURE Date d'effet : 24/04/2001
26/01/1999
Numéro de gestion : 1989A00231
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/01/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. ROY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME BRIAND PIERRE 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 26/01/99 A COMPTER DU 26/01/99
23/02/1999
Numéro de gestion : 1989A00231
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale EN DATE DU 23/02/99, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 26/02/99
23/03/1999
Numéro de gestion : 1989A00231
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale EN DATE DU 23/03/99, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 26/03/99
29/06/1999
Numéro de gestion : 1989A00231
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale EN DATE DU 29/06/99, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A L'INTERIEUR DES 4 MOIS Date d'effet : 26/06/1999
14/09/1999
Numéro de gestion : 1989A00231
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 14/09/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME M. ROY COMME JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME ME BRIAND PIERRE 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A MAINTENU AU 26/01/99 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE Date d'effet : 14/09/1999
09/11/1999
Numéro de gestion : 1989A00231
EN DATE DU 09/11/99 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNEL DE M GALLET POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 09/11/99
05/09/2000
Numéro de gestion : 1989A00231
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/09/2000, M. LACOMBE JEAN PIERRE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 05/09/2000
