Observations (4)
24/06/1976
Numéro de gestion : 1976B50028
Historique des observations depuis le 24/06/1976 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro 125 le 24/06/1976 --- Publicité au Journal : LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST --- Parution au Journal le 03/05/1976
08/02/1985
Numéro de gestion : 1976B50028
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bressuire, en date du 01/10/1984 a prononcé la liquidation judiciaire Fixe la date de cessation des paiements au 27/09/1984. Representant des creanciers Me DUTOUR rue Molière 85 LA ROCHE SUR YON
01/01/2002
Numéro de gestion : 1976B50028
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 20 000.00 FRF nouveau montant : 3 048.98 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976B50028
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
