Observations (7)
13/12/1979
Numéro de gestion : 2000B00370
ACHAT DE LA CLIENTELE EN LIVRAISON AGRICULTEURS ETC... REFERENCES 550M3 MOYENNANT LE PRIX DE 13 000 FRS - PROCEDENT PROPRIETAIRE : M DORIER (RAYMOND) DEMEURANT A BELLEVESVRE 71270 - MONSIEUR DORIER (RAYMOND) CONSERVE L'ACTIVITE DE VENTE AU DETAIL DE MAZOUT HUILES, SUIVANT ACTE RECU PAR ME RODRIGUE NOTAIRE A PIERRE DE BRESSE EN DATE DU 19/11/79 PUBLICATION : L'INDEPENDANT DU LOUHANNAIS ET DU JURA DU 1/12/79
07/01/1985
Numéro de gestion : 2000B00370
ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE CARBURANTS SIS A PIERRE DE BRESSE PLACE DU CHATEAU MOYENNANT LE PRIX DE 230 000 FRS (SUIVANT ACTE RECU PAR ME LUCENET PERCHE NOTAIRE ASSOCIE EN DATE DU 23/8/84) PRECEDENTS PROPRIETAIRES : LES EPOUX PROST/BOISSARD PRECEDENT EXPLOITANT : PROST (DANIEL) RCS LOUHANS A 317 851 525 PUBLICATION : DOCUMENTS AP DU 31/8/84 FONDS INEXPLOITE PAR LA SOCIETE PETROBRESS Date d'effet : 23/08/1984
30/05/1985
Numéro de gestion : 2000B00370
ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A PIERRE DE BRESSE, PLACE DU CHATEAU VENTE D'UNE PARTIE DE FONDS DE MECANICIEN GARAGISTE A M FLOQUET (JACQUES) DEMEURANT A NAVILLY (71) LA SOCIETE PETROBRESS SE RESERVE LE MARCHE DES FOURNISSEURS CARBURANTS ET LUBRIFIANTS PUBLICATION : LE COURRIER DE SAONE ET LOIRE DU 7/3/85 OPPOSITION AU SIEGE DE LA SCP JJ RODRIGUE ET CH LUCENET PERCHE NOTAIRES ASSOCIES A PIERRE DE BRESSE
24/06/1999
Numéro de gestion : 2000B00370
ACTIVITEE AJOUTEE DE "VENTE DE FIOUL DOMESTIQUES LIVRE CHEZ LE CONSOMMATEUR" PAR SUITE D'ACHAT DE CETTE BRANCHE D'ACTIVITE A LA SARL RICHARD-PERNELLE (391 275 336) MOYENNANT LE PRIX STIPULE DE 162 000 F PUBLICATION : L'INDEPENDANT DU 10/6/99 - OPPOSITIONS : SCP MACHEREY DELPOUX ET RADOT, NOTAIRES ASSOCIES, 17 RUE DES DODANES, 71500 LOUHANS Date d'effet : 01/06/1999
04/11/1999
Numéro de gestion : 2000B00370
ACHAT D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE DE VENTE DE FUEL DOMESTIQUE LIVRE CHEZ LE CONSOMMATEUR A M MARTIN (RENE) (656 541 000) EXPLOITE A BELLEVESVRE ET QUI SERA EXPLOITEE AU SIEGE DE LA SOCIETE ACQUEREUR MOYENNANT LE PRIX DE 324 000 FRS - PUBLICATION : L'INDEPENDANT DU LOUHANNAIS DU 9/10/99 - OPPOSITIONS : AU DOMICILE DU VENDEUR A BELLEVESVRE, LE BOURG Date d'effet : 01/10/1999
01/12/2000
Numéro de gestion : 2000B00370
ACHAT DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DE VENTE DE FUEL DOMESTIQUE LIVRE CHEZ LE CONSOMMATEUR QUI SERA EXPLOITE AU SIEGE DE LA SA PETROBRESS MOYENNANT LE PRIX DE 200 000 F - ADRESSE : 13 RUE DU CHATEAU, 71270 PIERRE DE BRESSE PRECEDENT PROPRIETAIRE : MOTOCULTURE BRESSANE - 315 030 700 RCS CHALON SUR SAONE - PUBLICATION : LE JOURNAL DE SAONE ET LOIRE DU 7/10/00 - OPPOSITIONS ME LUCENET PERCHE, NOTAIRE, 102 ROUTE DE CHALON, 71270 PIERRE DE BRESSE Date d'effet : 01/10/2000
Numéro de gestion : 2000B00370
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000.
