Observations (4)
17/11/1978
Numéro de gestion : 2000A00107
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/10/78 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT VALERY EN CAUX A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LECANU BERNARD ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 03/10/78 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
08/05/1981
Numéro de gestion : 2000A00107
AUTORISATION DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE A COMPTER DU 03/10/78 PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS (JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT VALERY EN CAUX DU 07/11/78)
16/05/1986
Numéro de gestion : 2000A00107
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/05/86 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT VALERY EN CAUX A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SUS-NOMME
Numéro de gestion : 2000A00107
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT VALERY EN CAUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
