Observations (2)
27/07/1976
Numéro de gestion : 1976A50212
: --- CARTE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE(LA PREFECTURE)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976A50212
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
