Observations (4)
29/10/1986
Numéro de gestion : 1984A00013
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 21/10/86 CESSATION DES PAIEMENTS : 21/10/86 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME P. LAURENT 5 RUE LEGUEN A ST-MALO A COMPTER DU 21/10/86
26/11/1986
Numéro de gestion : 1984A00013
JUGEMENT DU 18/11/86 : PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION & POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 25/02/87 (PROCEDURE SOUMISE AU REGIME GENERAL) A COMPTER DU 18/11/86
15/04/1987
Numéro de gestion : 1984A00013
JUGEMENT DU 07/04/87 AUTORISANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS (JUSQU'AU 25/05/87) A COMPTER DU 07/04/87
27/07/1990
Numéro de gestion : 1984A00013
VENTE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE : "BAR - JEUX - SNACK - PETITE RESTAURATION A MR NEWBOULD ROBERT A COMPTER DU 17/04/90
