Observations (5)
20/12/1977
Numéro de gestion : 1976B00088
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.12.77, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ET A NOMME MR JESTIN, JUGE COMMISSAI- RE ET ME CATTA, SYNDIC A COMPTER DU 06.12.77
20/11/1979
Numéro de gestion : 1976B00088
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.07.79, LE TRIBUNAL A CONDAMNE LES GERANTS DE LA SOCIETE EN COMBLEMENT DE PASSIF SOCIAL : MR GATINEAU, POUR UNE SOMME DE MILLE FRANCS ET MR IRIEN, POUR UNE SOMME DE SOIXANTE MILLE CINQ CENT FRANCS A COMPTER DU 20.07.79
23/05/1985
Numéro de gestion : 1976B00088
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST DU 26.02.85 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 26.02.85
12/06/1986
Numéro de gestion : 1976B00088
PAR JUGEMENT DU 08.02.85, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST, A NOMME MR PICARD EN REMPLACEMENT DE MR JESTIN A COMPTER DU 08.02.85
Numéro de gestion : 1976B00088
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
