Observations (7)
Numéro de gestion : 1969A00010
DECLARATION DU 15 OCTOBRE 1984 : Par Jugement en date du 09 Octobre 1984, le Tribunal de Commerce d'EPINAL a reporte au 13 Mars 1982 la date de cessation des paiements de Mr Albert BERTUCCI sus-nomme, qualifie et domicilie provisoirement fixee au 01 Septembre 1983 par Jugement declaratif du 13 Septembre 1983.
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DECLARATION DU 18 MARS 1987 : Le Tribunal de Commerce d'EPINAL a prononce la Conversion du Reglement Judiciaire en Liquidation des biens. Mrs ANTUSZEWICZ et GABRION sont maintenus dans leurs fonctions respectives de Juge Commissaire et de Syndic.
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DECLARATION DU 17 OCTOBRE 1983 : Par Jugement en date du 13 Septembre 1983, rendu sur saisine d'office et contradictoire, le Tribunal de Commerce de ceans prononce l'ouverture du Reglement Judiciaire de Mr Albert BERTUCCI ci-dessus nomme, qualifie et domicilie. Le Tribunal fixe provisoirement au 01 Septembre 1983 la date de cessation des paiements. Le Tribunal nomme Mr ANTUSZEWICZ en qualite de Juge Commissaire et designe Mr GABRION, demeurant a EPINAL 18 Rue Antoine Hurault en qualite de Syndic.
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DECLARATION DU 07 DECEMBRE 1983 : Par Ordonnance en date du 23 Novembre 1983, Mr Le Juge Commissaire a autorise le debiteur a continuer l'exploitation de son fonds pour une duree de 3 mois a compter de l'ouverture de son Reglement Judiciaire.
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DECLARATION DU 10 JANVIER 1984 : Par Jugement en date du 27 Decembre 1983, le Tribunal de Commerce d'EPINAL a autorise la poursuite d'activite de Mr BERTUCCI Albert, sus-nomme, qualifie et domicilie jusqu'au 14 Fevrier 1984.
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DECLARATION DU 27 FEVRIER 1984 : Par Jugement en date du 14 Fevrier 1984, le Tribunal de Commerce d'EPINAL a autorise la poursuite d'activite de Mr Albert BERTUCCI, sus-nomme, qualifie et domicilie jusqu'au 24 Avril 1984.
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DECLARATION DU 26 JUILLET 1984 : Par Jugement en date du 24 Avril 1984, le Tribunal de Commerce d'EPINAL a : 1) autorise la poursuite d'activite de Mr Albert BERTUCCI jusqu'a fin Avril 1984 - 2) autorise la mise en location-gerance du fonds de commerce de Mr Albert BERTUCCI.
