07/10/1986
Numéro de gestion : 1974A00128
MENTION D'OFFICE DU 07.10.86 : JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 05.08.86 JUGE COMMISSAIRE : MR HUMBERT LIQUIDATEUR : ME ELLEOUET, 40 RUE D'AIGUILLON A BREST A COMPTER DU 05/08/86
11/05/1987
Numéro de gestion : 1974A00128
MENTION D'OFFICE DU 11.05.87 : PAR JUGEMENT DU 28.04.87 LE TRIBU- NAL DE COMMERCE DE BREST A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIE- MENTS AU 22.01.85 A COMPTER DU 28/04/87
11/09/1990
Numéro de gestion : 1974A00128
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.11.88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE A L'ENCONTRE DE MR MARC JOSEPH, 22 RUE DE VERDUN A LORIENT A COMPTER DU 18.11.88
07/10/1986
Numéro de gestion : 1974A00128
MENTION D'OFFICE DU 07.10.86 : JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE LE 22.07.86 ADMINISTRATEUR : ME GENITEAU, 44 RUE EMILE ZOLA A BREST LEQUEL OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION. JUGE COMMISSAIRE : MR HUMBERT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ELLEOUET 40 RUE D'AIGUILLON BREST CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT LE 16.70.86 A COMPTER DU 22/07/86
07/10/1986
Numéro de gestion : 1974A00128
MENTION D'OFFICE DU 07.10.86 : DECLARATION DE CESSATION DES PAIE- MENTS LE 16.07.86 A COMPTER DU 16/07/86
13/10/1988
Numéro de gestion : 1974A00128
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 16.09.88. LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE BREST NOMME MR BASTIDE, JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR HUMBERT POUR POURSUIVRE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A COMPTER DU 16/09/88
15/02/1989
Numéro de gestion : 1974A00128
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 18.11.1988. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST DEBOUTE ME ELLEOUET DE SA DEMANDE DE FAILLITE PERSONNELLE DE MR MARC. PRONONCE L'INTERDICTION A VIE DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMI- NISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE A L'EGARD DE MR MARC JOSEPEH SUS NOMME. CONDAMNE MR MARC A PAYER A ME ELLEOUET 3 000 FRS AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE. A COMPTER DU 18/11/88
02/07/1999
Numéro de gestion : 1974A00128
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/07/99 MONSIEUR VILLIER A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BASTIDE Date d'effet : 02/07/1999
11/04/2000
Numéro de gestion : 1974A00128
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/04/2000 MONSIEUR MONSIEUR MADEC A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 07/04/2000
11/02/2003
Numéro de gestion : 1974A00128
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/02/2003 MONSIEUR MADEC A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR VILLIER Date d'effet : 07/02/2003
30/01/2006
Numéro de gestion : 1974A00128
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/01/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR PICARD EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MADEC Date d'effet : 27/01/2006
22/04/2010
Numéro de gestion : 1974A00128
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 20/04/2010, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 20/04/2010
22/04/2010
Numéro de gestion : 1974A00128
Radiation du RCS le 22/04/2010 avec effet au 20/04/2010
