Observations (1)
17/05/2002
Numéro de gestion : 1976B00445
Il convient de rapporter la mention numéro : 92700 en date du 11-02-1999 Report des mentions d'offices du 17-10-1995 et du 11-02-1999, ont été rapportées en vertu de l'article 45 du décret N° 84-406 du 30-05-1984.
