Observations (3)
22/12/1970
Numéro de gestion : 1970A60117
--- : --- RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE PRONONCEE SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE STATUANT COMMERCIALEMENT LE 15 OCTOBRE 1970 DEVENU DEFINITIF LE 12 DECEMBRE 1970
01/01/2009
Numéro de gestion : 1970A60117
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1970A60117
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
