Observations (3)
02/02/1978
Numéro de gestion : 1973A00120
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT RENDU D'OFFICE LE 01 FEVRIER 1978 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967.
13/11/1974
Numéro de gestion : 1973A00120
MENTION D'OFFICE DUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1974, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SIEUR SUS-NOMME, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05 SEPTEMBRE 1974. ONT ETE NOMMES : JUGE- COMMISSAIRE : MR ROBINET ET SYNDIC : MAITRE CHARAMON 8 BLD A MARTIN A ORLEANS
02/04/1976
Numéro de gestion : 1973A00120
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1976, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE MONSIEUR ROUSSEAU SUS NOMME
