30/10/2002
Numéro de gestion : 1978A50069
: Jugement du 11.10.2002 du Tribunal de Grande Instance de Sens statuant aux lieu et place du Tribunal de Commerce de Joigny dont tous les magistrats ont donné leur démission (suivant arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 4.01.2000) nommant Mme HAMON en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement de Mme FAUVET.
26/04/1978
Numéro de gestion : 1978A50069
Historique des observations depuis le 26/04/1978 : Election de domicile pour les oppositions : AU FONDS VENDU -------------------------------------------------- SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/04/94 RENDU SUR ASSIGNATION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR BETROUNE AHMED ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13/04/94 A NOMME COMME JUGE-COMMISSAIRE MR BERTRAND ET COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME VERPLAETSE DEMEURANT A JOIGNY AU 2 CHEMIN DE LA GUIMBARDE JOURNAL: LA LIBERTE DE L'YONNE DU 28/04/94 -------------------------------------------------- SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/05/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE, EN VUE DE L'ELABORATION PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION, D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT -------------------------------------------------- PAR ORDONNANCE, EN DATE DU 25.05.1994, MR LE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE MR BETROUNE AHMED, SOUS SA SEULE SIGNATURE, A OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE DANS UN ETABLISSEMENT FINANCIER, LEDIT COMPTE POUVANT FONCTIONNER AVEC DES OPERATIONS D'ESCOMPTE DE TRAITE. LES SOMMES POUVANT ETRE DUES AU TIRE DU FONCTIONNEMENT DE CE COMPTE BENEFICIERONT DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI.
04/10/1994
Numéro de gestion : 1978A50069
: PAR JUGEMENT DU 28.09.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE BETROUNE AHMED JUSQU'AU 09.11.1994.
17/11/1994
Numéro de gestion : 1978A50069
: SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/11/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 23.11.1994
30/11/1994
Numéro de gestion : 1978A50069
: PAR JUGEMENT DU 23.11.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR BETROUNE AHMED, A AUTORISE MR BETROUNE AHMED A CONTINUER L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, A NOMME ME VERPLAETSE, REPRESENTANT DES CREANCIERS, DT A JOIGNY, 2 CHEMIN DE LA GUIMBARDE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN ET MAINTENU MR BERTRAND EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE. JOURNAL: LE SENONAIS LIBERE DU 06/12/94
24/12/1996
Numéro de gestion : 1978A50069
: SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/11/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY A NOMME MR DUFFARD, EN QUALITE DE JUGE- COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR BERTRAND
26/03/1999
Numéro de gestion : 1978A50069
: Jugement du Tribunal de Commerce de JOIGNY du 24/03/1999 modifiant le plan de continuation.
01/02/2000
Numéro de gestion : 1978A50069
: Jugement du 12.01.2000 du Tribunal de Grande Instance de Sens statuant aux lieu et place du Tribunal de Commerce de Joigny dont tous les magistrats ont donné leur démission (suivant arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 4.01.2000) nommant M. GROLLEMUND en qualité de Juge-Commissaire et Mme FAUVET en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
09/04/2003
Numéro de gestion : 1978A50069
: Jugement du 31.03.2003 du Tribunal de Commerce de Joigny nommant M BERTRAND Daniel en qualité de juge commissaire en remplacement de M. GROLLEMUND.
01/04/2004
Numéro de gestion : 1978A50069
: Jugement du 10.03.2004 du Tribunal de Commerce de Joigny nommant M PANNEQUIN Michel en qualité de juge commissaire suppléant.
01/02/2006
Numéro de gestion : 1978A50069
: Jugement du Tribunal de Commerce de JOIGNY du 18/01/2006 nommant SELARL FRANCOIS CARLO 2 Chemin de la Guimbarde 89300 JOIGNY Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Me VERPLAETSE.
26/03/2008
Numéro de gestion : 1978A50069
: Jugement du Tribunal de Commerce de Joigny du 26/03/2008 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Liquidateur : ELRL François CARLO en la personne de Maître Carlo 2 chemin de la Guimbarde 89300 Joigny Date de cessation des paiements : 26/03/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978A50069
: Cette entreprise était précédemment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Joigny. Par suite de la suppression de ce dernier elle se trouve rattachée au Greffe du Tribunal de Commerce de Sens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, à compter du 01 janvier 2009.
