Observations (4)
Numéro de gestion : 1976B80102
-PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1980, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE, AYANT LES ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL FAUCIGNY INSTRUMENTS. -PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1990, LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE CONCORDAT OBTENU LE 15 NOVEMBRE 1989 PAR LA SARL FAUCIGNY INSTRUMENTS ; A DESIGNE ME SAGE EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU CONCORDAT AVEC MISSION DE RECEVOIR DE LA SARL FAUCIGNY INSTRUMENTS LE MONTANT DU DIVIDENDE CONCOR- DATAIRE, D'EN FAIRE LA REPARTITION AUC CREANCIERS ADMIS OU QUI VIEN- DRAIENT A ETRE ADMIS REGULIEREMENT, PAR LA SUITE, DE FAIRE RAPPORT A M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EN CAS DE MANQUEMENT OU DE RETARD A L'EXECUTION DU CONCORDAT. FONDS PRECEDEMMENT RECU EN LOCATION GERANCE DE LA SARL PRECIS DECOUPAGE DU 01.09.1976 AU 30.12.1990 DATE DE L'APPORT
21/01/2008
Numéro de gestion : 1976B80102
Changement de commissaire aux comptes suppléant MR SCREVE ARNAUD CCS EST PARTANT. MME CANOVAS JOELLE NOUVEAU MEMBRE EST NOMMEE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT. DECISION AG EN DATE DU 16 NOVEMBRE 2007 JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : ECO DES PAYS DE SAVOIE EN DATE DU 11 JANVIER 2008 date d'effet : 16/11/2007
18/04/2008
Numéro de gestion : 1976B80102
Modification sur les dirigeants MODIFICATION RELATIVE A LA SITUATION PERSONELLE DES DIRIGEANTS PRESIDENT : Maintenu mais modifié Ancienne dénomination : B.E.S INVEST Nouvelle dénominiation : IPH GROUPE SPID Ancienne adresse : 17 André Roussin - ZAC de Soumaty Seon - 13016 MARSEILLE 16 Nouvelle adresse : 792 avenue de la Fleuride - ZI Les Paluds - 13400 AUBAGNE date d'effet : 28/03/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976B80102
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
