Observations (3)
11/02/1985
Numéro de gestion : 1976B00087
JUGEMENT DU 06/02/1985 REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11/07/1982
11/01/1984
Numéro de gestion : 1976B00087
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/01/1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, A FIXE PROVISOIREMENT AU 05/01/1984, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A NOMME M ROGIER JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE RODDE - 21, AVENUE DE LA CHATRE A CHATEAUROUX, SYNDIC
31/12/1984
Numéro de gestion : 1976B00087
JUGEMENT DU 12/12/1984 CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS
