Observations (6)
23/02/1978
Numéro de gestion : 1977B01096
Par jugement rendu le 7 février 1978,le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation des biens de la Ste intercontinentale de transports et a nommé maître Hamamouche demeurant Apontoise 69,rue St Martin en qualité de syndic. Cessation des paiements5 décembre 1977.
15/03/1978
Numéro de gestion : 1977B01096
Par Jgt du 03.03.1978,le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation des biens de la Ste intercontinental de transports et a nommé maître Pinon demeurant à Paris 16,rue de l'Abbe de l'épée en qualité de syndic. Cessation des paiements :10 novembre 1977.
09/01/1980
Numéro de gestion : 1977B01096
Jgt du 21.12.1979,le Tc de Pontoise a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation des biens de la Ste intercontinentale de transports.
20/01/1986
Numéro de gestion : 1977B01096
Jgt du 06.12.1985,le Tc de Pontoise a condamné respectivement Mrchadoin jacques demeurant à Villejuif,100 avenue de Paris et Mr Lafaye demeurant chez Mr J.lafaye,19 rue jacques cartier à Viry Chatillon et actuellement sans domicile ni résidence connus en France à payer a maître Hamamouche syndic demeurant à Pontoise 69,rue St Martin,la somme de 100.000 F partie de l'insuffisance d'actif apparue au cours des opérations de la liquidation des biens de la société intercontinentale de transports dont monsieur Chadoin était le gérant et Mr Lafaye le véritable animateur.
26/06/1987
Numéro de gestion : 1977B01096
Par arrêt delà XIIe chambre de la cour d'appel de Versailles rendu le 26 novembre 1986,la cour a déclaré prescrite l'action du syndic à l'encontre de monsieur Lafaye demeurant chez Mr J.lafaye 19,rue jacques cartier à Viry Chatillon et actuellement à maisons Alfort,31 rue Victor Hugo,qui avait été condamné le 6 décembre 1985 par le tribunal de commerce de Pontoise,à payer à Maitrehamamouche syndic,la somme de 100.000 F partie de l'insuffisance d'actif apparue au cours des opérations de la liquidation des biens de la Ste intercontinentale de transports dont Mr Lafaye était le véritable animateur. *Je*
01/01/2002
Numéro de gestion : 1977B01096
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
