Observations (4)
04/06/2007
Numéro de gestion : 1979A01231
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à OLLIOULES 83190, 1 montée du Panorama , reçue par Maître ME Gilles Vauchelle , notaire à TOULON 83000, 94 avenue Vauban , le 27.04.2007 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
14/02/2012
Numéro de gestion : 1979A01231
Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Daniel Buda , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Ollioules, 83190, 1 Montée du Panorama ( lot numéro un: le sous-sol comprenant local commercial, chaufferie et cave) et un immeuble constituant une résidence secondaire sis à Ollioules 83190, Quartier Quiez ( une parcelle de terre agricole ) , reçue par Maître Gilles VAUCHELLE , notaire à Toulon , le 8 Juin 2011 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé Toulon (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
05/12/2012
Numéro de gestion : 1979A01231
Par arrété préfectoral en date du 05/08/2011 le commerçant personne physique Monsieur BUDA Daniel est autorisé à exercer les activités de domiciliation
16/06/2015
Numéro de gestion : 1979A01231
Cessation provisoire de l'activité exercée à compter du 01/05/2015
