02/03/1987
Numéro de gestion : 1969B00449
Par arrêt de la 3e chambre de la cour d'appel de Paris rendu le 18 février 1987, la cour a converti en liquidation des biens, le règlement judiciaire de la société Semm et de monsieur magne Michel demeurant à Hérouville, "la bergerie" château d'Heouville
09/03/1988
Numéro de gestion : 1969B00449
Par jugement rendu le 19 février 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a clôturé pour extinction du passif les opérations de la liquidation des biens commun de la société Semm et de feu monsieur magne Michel ayant demeuré à Hérouville "la bergerie" château d'Hérouville déclaré par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 février 1971 en conséquence a replacé la société Semm et feu magne à la tête de leurs affaires et leur a rendu la libre disposition de leurs biens et les a déchargé de toutes les déchéances qui auraient Pules frapper.Mp
01/12/1972
Numéro de gestion : 1969B00449
Par ordonnance de réfère rendue par monsieur le présidant du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14.11.1972, me Hamamouche, syndic administrateur près le tribunal de commerce de Pontoise, demeurant même ville, 69 rue St Martin, à été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la société S.e.m.m.
07/12/1972
Numéro de gestion : 1969B00449
À la date du 8.11.1972, démission de leurs fonctions d'administrateurs de messieurs Yves Chamberlan, Maurice Chamberlan, et de madame Brossard Marie José, représentant des studios Davout, cessation des fonctions de monsieur Yves Chamberlan en qualité de pdg.
10/07/1974
Numéro de gestion : 1969B00449
Par jugement rendu le 11.06.1974 le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé le règlement judiciaire de la Ste studio d'enregistrement Michel magne et a nommé maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue St Martin en qualité de syndic, date de cessation des paiements : 15.12.1972 .
10/07/1974
Numéro de gestion : 1969B00449
Par jugement rendu le 21.06.1974 le tribunal de commerce de Pontoise a autorisé maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue St Martin syndic au règlement judiciaire de la société Semm à conclure avec messieurs Aupetit Delaplace et Thibault pour une Dureed'une année renouvelable par tacite reconduction un contrat de gérance libre portant sur le fonds de commerce de studios d'enregistrement actif du règlement judiciaire de ladite société et ce à compter du 1er juillet 1974.
21/10/1974
Numéro de gestion : 1969B00449
Par jugement rendu le 27.09.1974. Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé le règlement judiciaire du patrimoine de monsieur Michel magne et a déclaré ce règlement judiciaire commun Aveccelui prononce à l'encontre de la société studio d'enregistrement Michel magne sa dont le siège social est à Hérouville château d'Hérouville par jugement de ce même tribunal le 11 juin 1974, date de cessation des paiements le 15.12.1972.
14/04/1975
Numéro de gestion : 1969B00449
L'enseigne et le nom commercial, la clientèle, l'Echalandage le droit au bail, le mobilier et le matériel dépendant de l'actif de cette société ont été confiés en location gérance libre à la société d'exploitation des studios d'Hérouville dont le siège Estau château d'Hérouville (95) pour une durée d'année Renouvelablepar tacite reconduction à compter du 1er juillet 1974.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1969B00449
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
