Observations (2)
25/02/1984
Numéro de gestion : 1976B00071
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1984, LE TC DE TARASCON A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, ET FIXE PROVISOIREMENT AU 17/02/1984 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS - SYNDIC : Me AIMEE BURGER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, 13200 ARLES - A COMPTER DU 17/02/1984 ---
Numéro de gestion : 1976B00071
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
