29/05/1990
Numéro de gestion : 1988A00023
PAR JGT EN DATE DU 22.05.1990, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MME LE BRAS MONIQUE POUR UNE DUREE DE 6 SEMAINES A COMPTER DU 22.05.1990.
04/04/1990
Numéro de gestion : 1988A00023
PAR JGT EN DATE DU 23.01.1990, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LE RJ SIMPLIFIE DE MME LE BRAS MONIQUE. A NOMME MR TRIBOUILLET COMME JC ET MR VALIN COMME JCS. ME GUY PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES COMME RC ET A FIXE AU 23.07.1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 23.01.1990.
04/04/1990
Numéro de gestion : 1988A00023
PAR JGT EN DATE DU 20.03.1990, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MME LE BRAS MONIQUE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. A COMPTER DU 20.03.1990.
20/08/1990
Numéro de gestion : 1988A00023
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.07.1990, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLE- MENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 8 SEMAINES A COMPTER DU 10.07.1990.
10/09/1990
Numéro de gestion : 1988A00023
PAR JGT RENDU LE 03.09.1990, LE TC DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRES- SEMENT DE MME LE BRAS MONIQUE ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE. MAINTIENT LE JC ET LE RC EN LEURS FONCTIONS. DESIGNE ME GUY PIERRAT DT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 03.09.1990
20/10/1992
Numéro de gestion : 1988A00023
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.10.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE : MADAME MONIQUE LE BRAS, LA RESOLUTION DU PLAN D'APUREMENT DU PASSIF, EN CONSEQUENCE A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 03.09.91 A NOMME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.. ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 13.10.92
13/11/1992
Numéro de gestion : 1988A00023
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1992, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.85 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 13 NOVEMBRE 1992
24/12/1992
Numéro de gestion : 1988A00023
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.12.92, LE TIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE : MADAME MONIQUE LE BRAS POUR UNE DUREE DE 8 SEMAINES, A COMPTER DU 15.12.92
17/02/1993
Numéro de gestion : 1988A00023
PAR JUGEMENT RENDU LE 09.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MADAME MONIQUE LE BRAS ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SARL YJA MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS... ET DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A COMPTER DU 09.02.93
