Observations (5)
13/06/1986
Numéro de gestion : 1977A40443
EN DATE DU : 21/05/86 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30/06/85 JUGE COMMISSAIRE : MELLE THARASSE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SOINNE, 202, PLACE LAMARTINE 62400 BETHUNE
18/08/1986
Numéro de gestion : 1977A40443
PAR JUGEMENT DU 27 JUIN 1986 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR LE DELAI LEGAL DE DEUX MOIS AFIN D'ELABORER UN PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE
14/01/1987
Numéro de gestion : 1977A40443
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU : 19/12/86 LIQUIDATEUR : ME SOINNE 202, PLACE LAMARTINE 62400 BETHUNE
31/01/1997
Numéro de gestion : 1977A40443
EN DATE DU 06/12/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A40443
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
