Observations (5)
30/04/1993
Numéro de gestion : 1985A90029
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN EN DATE DU 23 AVRIL 1993 JUGE COMMISSAIRE : MR PATRICK GERMAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LERAY - 20 PL.J.B.DURAND - 47000 AGEN AVEC MISSION D'ASSISTANCE
02/06/1993
Numéro de gestion : 1985A90029
Liquidation judiciaire PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN EN DATE DU 28.05.1993 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR PATRICK GERMAIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR ANDRE ESCANDE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME LERAY - 20 PLACE JEAN BAPTISTE DURAND - AGEN
28/03/2000
Numéro de gestion : 1985A90029
Changement d'un organe de procédure JUGEMENT PRONONCE LE : 28/03/2000 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN, SUPPLEE PAR LE TGI D'AGEN, SELON ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 05.01.2000 STATUANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 412-6 DU C.O.J. NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MME JEANNE PELLEFIGUES Date d'effet : 28/03/2000
17/04/2001
Numéro de gestion : 1985A90029
Changement d'un organe de procédure JUGEMENT PRONONCE LE : 04/04/2001 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN ** NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MME AGNES DE MONTBRUN
25/05/2001
Numéro de gestion : 1985A90029
Clôture pour insuffisance d'actif JUGEMENT PRONONCE LE : 25/05/2001 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
