Observations (5)
24/02/1988
Numéro de gestion : 1979A00006
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.01.1988 : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUTOUX PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, TITRE II, FIXE PROVISOIREMENT A CE JOUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME M. PASQUET JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME ME BRO RODDE, 22 RUE DE STRASBOURG A CHATEAUROUX, REPRESENTANT DES CREANCIERS.
24/02/1988
Numéro de gestion : 1979A00006
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.02.1988 : LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 13.03.88.
30/07/1988
Numéro de gestion : 1979A00006
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 1.06.1988 : LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, NOMME ME BRO, 22 RUE DE STRASBOURG A CHATEAUROUX LIQUIDATEUR.
16/11/1989
Numéro de gestion : 1979A00006
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.11.1989 : REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13.07.1986.
25/01/1996
Numéro de gestion : 1979A00006
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE JEAN-PIERRE MAYAUD
