Observations (4)
14/10/2019
Numéro de gestion : 1977B00030
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
14/10/2019
Numéro de gestion : 1977B00030
Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif en date du 12/07/1985.
25/06/1982
Numéro de gestion : 1977B00030
PAR JUGEMENT DU 25.06.82, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 21.06.82. SYNDIC : ME CHEVALIER A BOURG EN BRESSE, 22 RUE DU CORDIER. A COMPTER DU 25/06/82
Numéro de gestion : 1977B00030
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
