Observations (3)
30/03/1993
Numéro de gestion : 1977A00540
Par jugement en date du 30 Mars 1993 Le tribunal de commerce de Pontoise Nomme m. Autran , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
04/04/1996
Numéro de gestion : 1977A00540
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12 01 1996 nommant Monsieur Leroy juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
16/12/2003
Numéro de gestion : 1977A00540
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 12/12/2003 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 16/12/2003
