Observations (4)
29/03/1977
Numéro de gestion : 2000B00237
Mention d'office JUGEMENT DU 29 MARS 1977 : REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE-COMMISSAIRE : M. VAN TORHOUDT CO-SYNDICS : MAITRE FISSELIER ET MAITRE ROSSI OUVERTURE DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE FIXEE PROVISOIREMENT AU 22.03.77 A COMPTER DU 29/03/77
25/11/1978
Numéro de gestion : 2000B00237
Mention d'office JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1977 : HOMOLOGATION, POUR ETRE EXECUTE SELON SES FORME ET TENEUR, DU CONCORDAT VOTE PAR SES CREANCIERS, LE 11.10.78, A LA STE "S.N.A.C." COMMISSAIRE AU CONCORDAT : MAITRES FISSELIER ET ROSSI A COMPTER DU 24/11/77
22/09/1989
Numéro de gestion : 2000B00237
Mention d'office JUGEMENT DU 22.09.89 : DEMISSION DE MAITRE FISSELIER A CPTER DU 30.09.89, MAITRE ROSSI RESTE SEUL COMMISSAIRE AU CONCORDAT A COMPTER DU 30/09/89
Numéro de gestion : 2000B00237
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
