Observations (4)
05/09/2019
Numéro de gestion : 1977B00036
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
15/11/1979
Numéro de gestion : 1977B00036
SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES EN DATE TE DU 15/10/79 LEDIT TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIIAIRE DE SATI AVEC PRINICPAL ETABLISSMENT 2 RUE DES BLEUETS A SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE. NOMINATION DE ME ROMEFORT 2 RUE GUEPIN A A NANTES COMME SYNDIC A COMPTER DU 15/10/79
20/11/1980
Numéro de gestion : 1977B00036
SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES EN DATE DU 28/10/80 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE CONVERSION EN LIQUIDA TION DES BIENS AVEC MASSE COMMUNE MENET MICHEL INSTALLATEUR DE MATERIEL TELEPHONIQUE A SAINT SEBAS TIEN SUR LOIRE 2 RUE DES BLEUETS. E.P.O. DONT LE SIEGE EST A SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE RUE DES BLEUETS, SATI AVEC SIEGE SOCIAL A CERANS FOULLETOURTE RUE NATIONALE ET PPAL ETABLISSEMENT A SAINT SABASTIEN SUR LOIRE A COMPTER DU 28/10/80
Numéro de gestion : 1977B00036
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 120 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 293.88 EUR
