Observations (1)
Numéro de gestion : 1977B00058
MODIFICATION DU 18 DECEMBRE 1979 - 2421 PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1979, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, SUR ASSIGNATION DATE D'OUVERTURE DES OPERATIONS : 27 DECEMBRE 1978 SYNDIC : Me PIGNEROLT JUGE-COMMISSAIRE : Mr MATHIEU. MODIFICATION DU 14 AVRIL 1981 - 881 PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1981, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PRONONCE L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE A L'ENCONTRE DE Mr COTTA EMILE, GERANT, ET CE POUR UNE DUREE DE 10 ANS. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 21 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 201.43 EUR
