Observations (4)
10/04/1987
Numéro de gestion : 1985A50337
PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1987, LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR GUENEGOU ROBERT. A ETE NOMME : ME DAVID EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 08/04/87
27/02/1987
Numéro de gestion : 1985A50337
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1987, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SOUS LA FORME SIMPLIFIEE DE MONSIEUR GUENEGOU ROBERT, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28.01.87, JUGE COMMISSAIRE : MMME ANTOINE, ADMINISTRATEUR : ME ELLOUET, 43 RUE D'AIGUILLON A BREST, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DAVID, RUE G. BIZET A SAINT-BRIEUC A COMPTER DU 25/02/87
26/07/1990
Numéro de gestion : 1985A50337
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1990, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ORDONNE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. CESSATION D'ACTIVITE : LE 08.04.87. A COMPTER DU 11/07/90
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A50337
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
