Observations (5)
29/10/2010
Numéro de gestion : 1977B00287
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 15/10/2010
10/11/2010
Numéro de gestion : 1977B00287
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 09/11/2010, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'encontre de BATELEC (SARL), a désigné en qualité de Juge-Commissaire M. Charles CUNAT, de Juge-Commissaire Suppléant M. François TREFFEL, de Mandataire Judiciaire Me Eric BOGELMANN - 53, Avenue Foch - 54000 NANCY et d'Administrateur judiciaire : Me KREBS de la SELARL KREBS et SUTY - 73, rue de la Colline - 54000 NANCY, avec mission d'Assistance, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé la date de cessation des paiements au 01/11/2009.
15/06/2017
Numéro de gestion : 1977B00287
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 13/06/2017, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de BATELEC (SARL).
15/06/2017
Numéro de gestion : 1977B00287
Radiation du RCS le 15/06/2017 avec effet au 13/06/2017 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF de BATELEC (SARL).
23/03/2011
Numéro de gestion : 1977B00287
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 22/03/2011, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la CONVERSION du REDRESSEMENT JUDICIAIRE en LIQUIDATION JUDICIAIRE de BATELEC (SARL) et a désigné Liquidateur, Me Eric BOGELMANN, 53 Avenue Foch - 54000 NANCY.
