Observations (2)
30/09/2009
Numéro de gestion : 1977A00139
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à RAISMES, 1205 rue Léopold Dussart, reçue par Me PIETTRE Arnaud, notaire à SAINT AMAND LES E AUX, le 04 SEPTEMBRE 2009. Déclaration faite en ap plication des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
20/07/2017
Numéro de gestion : 1977A00139
Radiation suite à la cessation d'activité le : 30-06-2017
