Observations (6)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B00025
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
22/03/1993
Numéro de gestion : 1987B00025
Non dissolution bien que l'actif net soit inférieur à la moitie du capital par assemblée du 25 Janvier 1993
21/08/1996
Numéro de gestion : 1987B00025
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Brive , en date du 21 08 1996
30/08/1996
Numéro de gestion : 1987B00025
Le tribunal de commerce de Brive , a prononcé en date du 30 08 1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 9660 , date de cessation des paiements le 21 08 1996 , et a désigné juge commissaire P Mielvaque , représentant créanciers C Fourtet 2 rue saint Affre 87000 limoges Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
13/01/1997
Numéro de gestion : 1987B00025
Jugement du tribunal de commerce de Brive en date du 10 01 1997 , arrêtant le plan de cession au profit de Marie Françoise garde 7 rue Michel rondet 42230 roche la Molière moyennant un prix de 655000 euros . Nomme commissaire à l'exécution du plan C Fourtet 2 rue saint Affre 87000 limoges , maintient représentant des créanciers C Fourtet 2 rue saint Affre 87000 limoges
08/03/1999
Numéro de gestion : 1987B00025
Jugement du tribunal de commerce de Brive en date du 05 03 1999.À prononce la clôture des opérations de la procédure après cession totale de l'entreprise
