15/03/2016
Numéro de gestion : 1984A00202
Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 15/03/2016 arrêtant le arrêt du plan de cession au profit de la SARL NOUVEL HORIZON, 7 rue de l'Haut Blé, 59940 Neuf-Berquin (RCS Dunkerque 391 549 607) ou de toute personne morale qu'elle se substituerait
15/05/2006
Numéro de gestion : 1984A00202
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d' INSAISISSABILITE des droits de Mr BONNET Patrick Auguste Francis Cornil, portant sur l'immeuble constituant sa RESIDENCE PRINCIPALE, sis à WORMHOUT (59470) 7 Route de Cassel, reçue le 13/03/2006 par Maître Didier FOURNIER, Notaire à DUNKERQUE (59140) 22 rue Dupouy, en application de l'article L.526-2 du Code de Commerce.
02/02/2015
Numéro de gestion : 1984A00202
- A compter du 16/12/2014 : Déclaration d'insaisissabilité de deux biens immobiliers secondaires situés : 5 rue Bapaume 59140 Dunkerque 165 boulevard de la République 59240 Dunkerque Reçu le 16/12/2014 par Me Didier FOURNIER, notaire à Dunkerque, en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce.
20/10/2015
Numéro de gestion : 1984A00202
Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 20/10/2015 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL W.R.A. (prise en la personne de Me Pierre-François ROUHIER) 20 place du Palais de Justice, 59140 DUNKERQUE. Date de cessation des paiements : 15/01/2015. Durée de la période d'observation six mois. Les déclarations de créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication à paraître au BODACC.
15/12/2015
Numéro de gestion : 1984A00202
Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 15/12/2015 désignant en qualité d'Administrateur judiciaire : SELARL AJJIS (Maître Vincent LABIS) 316 avenue de Dunkerque, 59130 LAMBERSART avec pour mission d'assister l'entreprise et aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession de l'entreprise.
22/03/2016
Numéro de gestion : 1984A00202
Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 22/03/2016 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur-judiciaire : SELARL W.R.A. (prise en la personne de Me Pierre-François ROUHIER) 20 place du Palais de Justice, 59140 DUNKERQUE. Fin de la mission de l'administrateur Selarl Ajjis (Maître Vincent Labis) 316 avenue de Dunkerque 59130 Lambersart. Date de cessation d'activité : 16/03/2016
19/09/2017
Numéro de gestion : 1984A00202
Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 19/09/2017 reportant la date de cessation des paiements au 20/04/2014.
12/12/2017
Numéro de gestion : 1984A00202
Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque prononçant la nullité de la déclaration d'insaisissabilité effectuée le 16/12/2014 devant Maître Didier FOURNIER, Notaire à Dunkerque par les époux BONNET sur leurs immeubles se situant 5 rue Bapaume, 59140 Dunkerque et 165 boulevard de la République, 59240 Dunkerque.
