Observations (2)
15/10/2018
Numéro de gestion : 2006A00081
Radiation du R.C.S. des mentions relatives à la procédure de redressement (article R.123-135 5° du code de commerce)
28/04/2006
Numéro de gestion : 2006A00081
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
