Observations (2)
Numéro de gestion : 1986A00294
ACTE DE MAITRE HENRI GONTIER NOTAIRE A ROBION LE 15/03/86 1) JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1989 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. BARROT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT (20 RUE DES LICES - AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT (90 AVENUE GABRIEL PERI - CAVAILLON) 2) JUGEMENT EN DATE DU 15.12.89 CONVERTIT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. BARROT - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME AUBERT 3) JUGEMENT DU 12.10.90 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
12/10/1990
Numéro de gestion : 1986A00294
Radiation du RCS le 12/10/1990 avec effet au 12/10/1990 JUGEMENT DU 12.10.90 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LJ POUR INSUFFISSANCE D'ACTIF
