Observations (1)
22/10/2012
Numéro de gestion : 1994A00023
- A compter du 05/1012 : Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. VERBEKE Jean, Pierre, Arthur, portant sur l'immeuble sis 201 rue de Neuvillet 62990 Maresquel-Ecquemicourt, reçu le 05/10/2012 par Me Françoise ANDRIES, notaire à Bourbourg, en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce.
