Observations (2)
04/12/1997
Numéro de gestion : 1986B40059
Suivant assemblée générale en date du 10/11/1997, la collectivité des associés a décidé, en application de l'article 68 de la loi du 24/07/1997, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la dissolution de la société malgré une situation nette inférieure à la moitie du capital social à compter du 10/11/1997
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40059
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
