Observations (1)
14/11/2009
Numéro de gestion : 1981A00002
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M.TARMARD Noël sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis à VERS - 71240, à ST CYR - 71240, à ST TRIVIER DE COURTES - 01560, à PLOTTES - 71700, à FARGES LES MAC ON - 71700, à UCHIZY - 71700, à CHARDONNAY - 71700, à MONTBELLET - 71260, a été reçu par Maître Jean-Louis BERTUCAT, notaire à TOURNUS, Résidence des Sept Fontaines, Route de Plottes le 22/10/2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce). Publication à la Conservation des Hypothèques de CHALON SUR SAONE pour les bines sur VERS et SAINT CYR, de BOURG EN BRESSE pour les biens sur ST TRIVIER DE COURTES et de MACON pour les biens sur PLOTTES, FARGES LES MACON, UCHIZY, CHARDONNAY et MONTBELLET.
