Observations (4)
09/03/1988
Numéro de gestion : 1977B00072
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 MARS 1988 LE TRIBUNAL A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME SAINT ANTONIN A BEZIERS 10 BIS RUE BOIELDIEU A COMPTER DU 07/03/88
19/04/1988
Numéro de gestion : 1977B00072
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1988 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 18/04/88
09/04/1990
Numéro de gestion : 1977B00072
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/04/90,LE TRIBUNAL A CLOTURE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D ACTIF A COMPTER DU 09/04/90
Numéro de gestion : 1977B00072
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
