Observations (4)
01/02/1978
Numéro de gestion : 1977B00069
JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES EN DATE DU 24 JANVIER 1978 - CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 24 JANVIER 1978 - JUGE COMMISSAIRE: MONSIEUR CHAUVIN - SYNDIC: ME MONTHEAN
29/12/1978
Numéro de gestion : 1977B00069
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES RENDU LE 23 MAI 1978 CONVER- TISSANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS - JUGE COMMISSAIRE: MONSIEUR CHAUVIN - SYNDIC: ME MONTHEAN.
19/10/1979
Numéro de gestion : 1977B00069
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1979, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA S.A.R.L. VILLAS CONFORT, DONT LE SIEGE EST A MAINTENON 28- 54 BIS RUE DU FAUBOURG LARUE. JUGE COMMISSAIRE: MONSIEUR CHAUVIN - SYNDIC: ME MONTHEAN.
Numéro de gestion : 1977B00069
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
