Observations (2)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1977B00094
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
10/06/1977
Numéro de gestion : 1977B00094
Historique des observations depuis le 10/06/1977 : TITRE DU JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : OUEST FRANCE - MENTION D'OFFICE DU 21.06.1978 : ADMISE AU BENE- FICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRI- BUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON EN DATE DU 06.06.1978 - SYNDIC : ME COURRET, 10 AV. GAMBETTA A LA ROCHE SUR YON - JUGE-COMMISSAIRE : MELLE RIVERON - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 28.02.1978. MENTION D'OFFICE DU 29 AVRIL 1988 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1988, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON (VENDEE) A RAPPORTE SON JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1978, AYANT ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LA SOCIETE INTERCOUVOIR, ET A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS ; PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON (VENDEE) A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS
