Observations (6)
30/06/1992
Numéro de gestion : 1992B00226
(Divers) TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE L'AEROPORT D'AGEN LA GARENNE - ESTILLAC - 47310 LA PLUME (RC AGEN 77 B 36) A CHEZ PICAT 87110 BOSMIE L'AIGUILLE A COMPTER DU 07/05/1992 LA SOCIETE CONSERVE L'ANCIEN SIEGE SOCIAL COMME ETS SECONDAIRE
03/07/1992
Numéro de gestion : 1992B00226
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 22.6.92
03/07/1992
Numéro de gestion : 1992B00226
(Procédures collectives) JUGEMENT : 24.6.92 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 22.6.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
16/07/1992
Numéro de gestion : 1992B00226
(Procédures collectives) JUGEMENT : 8.7.92 LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC REPORT DATE CESSATION PAIEMENTS AU 22.2.91 LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
10/12/1992
Numéro de gestion : 1992B00226
(Procédures collectives) JUGEMENT : 2.12.92 A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES S'EST DESSAISI DE LA PROCEDURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ET L'A RENVOYEE A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
Numéro de gestion : 1992B00226
DEPOT DES PV DE TRANSFERT AU TC D'AGEN EN DATE DU 03/06/1992 DEPOT DES PV DE TRANSFERT AU TC DE LIMOGES LE 01/07/1992 JOURNAL DE TRANSFERT : L'UNION AGRICOLE DU 22/05/1992 SUD OUEST LOT ET GARONNE DU 20/05/1992 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 270 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 41 161.23 EUR
