Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977B70023
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Thiers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/05/2009
Numéro de gestion : 1977B70023
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 29/04/2009 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 29/04/2009 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Madame Pascale BIGINELLI en qualité de Juge Commissaire Désigne Me Jean-François PETAVY - 29, Bd Berthelot - 63400 CHAMALIERES en qualité de Mandataire Judiciaire Administrateur judiciaire : SELARL BAULAND, GLADEL & MARTINEZ représentée par Maître WAUTOT - 8, Rue Beaumarchais - 63000 CLERMONT FERRAND ASSISTANCE Date d'effet : 29/04/2009
16/06/2009
Numéro de gestion : 1977B70023
Suivant ordonnance du Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand en date du 05.06.2009 autorisons la SAS ETS CHERVIN représentée par Monsieur Bernard Ciossy et Me Grégory Wautot Administrateur Judiciaire agissant pour le compte de la Selarl Bauland, Gladel & Martinez, à ouvrir dans les livres de la Banque Themis un compte bancaire au nom de la société en redressement judiciaire Disons que ce compte fonctionnera sous leur double signature ou sous la seule signature de l'Administrateur Judiciaire, conformément à l'article L622-1 dernier alinéa du même Code, dans la mesure où l'entreprise ferait l'objet des interdictions prévues aux articles 65-2 et 68, 3ème alinéa du décret du 30.10.1935 unifiant le droit en matière de chèques Disons que dans la limite de : - 600.000 euros, les requérants sont autorisés à solliciter des concours sous forme d'escompte de papier commercial accepté, - 200.000 euros, les requérants sont autorisés à solliciter des concours sous forme de cessions de créances commerciales notifiées dans le cadre de la Loi Dailly - 100.000 euros, les requérants sont autorisés à solliciter des concours sous forms de cessions de créances nées sur l'étranger.
17/11/2009
Numéro de gestion : 1977B70023
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/10/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE SOCIETE HALBERG - EMBOUTISSAGE ET MECANISMES SAS, 80, rue Jouffroy d'Albbans - 75017 PARIS.
11/05/2010
Numéro de gestion : 1977B70023
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 28/04/2010 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE MANTIENT Madame Pascale BIGINELLI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE Liquidateur : Me Jean-François PETAVY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. SANS POURSUITE D'ACTIVITE Date d'effet : 28/04/2010
